CGV

Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l’égard des professionnels, les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à y faire de nouveau référence. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément contestée par les présentes ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec la boutique en ligne d’Industrie24 GmbH.

La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme.

Lors d’une commande sur notre boutique en ligne, le processus de commande comporte plusieurs étapes. Dans un premier temps, vous sélectionnez les marchandises souhaitées, qui sont ensuite placées dans votre panier. Dès que vous cliquez sur le panier, un récapitulatif des marchandises sélectionnées s’affiche. Si vous souhaitez poursuivre l’achat, cliquez sur « Caisse ». Au cours des étapes suivantes, vous saisissez vos données client, y compris l’adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente, déterminez le mode d’expédi...

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment ici, sur cette page. Pour des raisons de sécurité, vos commandes passées ne sont plus accessibles via Internet.

3. Conditions de livraison
Des frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Les frais de livraison de votre commande sont indiqués lors du passage en caisse.

Nous ne livrons pas aux Packstations.

4. Prix
Tous les prix des articles comprennent la TVA légale. Les prix indiqués sont des prix de vente finaux, frais de livraison en sus. Le client reçoit une facture faisant apparaître la TVA.

5. Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :

- Paiement anticipé : si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons la marchandise après réception du paiement.
- Prélèvement SEPA : si vous nous accordez un mandat SEPA, le paiement est effectué par prélèvement sur votre compte bancaire. Le compte est débité avant l’expédition de la marchandise. Nous vous informerons séparément de la date du débit au moyen d’une pré-notification.
- Paypal : vous réglez le montant de la facture via le prestataire en ligne Paypal. Vous devez en principe y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.

6. Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de vos commandes dans un délai de 30 jours à compter du jour où votre commande a été livrée selon le suivi de l’envoi. Dans ce délai de 30 jours, vous devez nous contacter par e-mail à l’adresse sales@industrie24.com afin que nous puissions traiter le retour pour vous aussi rapidement et simplement que possible. Passé le délai de 30 jours, nous ne pouvons plus accepter aucun motif de retour, quelles que soient les circonstances. Nous vous prions de ne pas nous renvoyer de marchandise sans nous en avoir informés au préalable.

Après votre prise de contact, nous vous envoyons un formulaire de retour par e-mail. Ce formulaire doit être rempli et joint au colis de retour en version papier. Sans le formulaire de retour, nous ne pouvons pas traiter le retour.

**Remarques importantes :**
- **Contrôle de la livraison :** Veuillez vérifier dès réception que la livraison est complète et conforme. Tout défaut, écart ou erreur de livraison doit nous être signalé dans un délai de 7 jours. Un retour n’est possible que si la marchandise est renvoyée complète et dans l’état dans lequel vous l’avez reçue.
- **Frais de retour :** Tous les clients prennent en charge les frais de retour, quels que soient les motifs de la rétractation. Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
- **Exclusion du droit de rétractation :**
Le retour est exclu dans les cas suivants :
- Expiration du délai de rétractation de 30 jours
- Marchandise endommagée par un montage ou une utilisation non conforme
- Logiciels, licences ou marchandises commandées ou fabriquées spécialement pour vous
- Marchandise incomplète
- Sceau de garantie endommagé
- Retours expressément exclus sur la page du produit

**Retour en toute sécurité :**
En tant qu’acheteur, vous supportez le risque lié au retour. Veuillez donc emballer la marchandise de manière sûre et soignée. Nous vous recommandons vivement un mode d’expédition assuré. Les retours depuis l’étranger ne doivent occasionner aucuns frais d’importation ni taxes.

**Délai de traitement du retour :**
Nous traitons votre retour le plus rapidement possible, en règle générale en quelques jours. Étant donné que nous contrôlons tous les composants électroniques, le traitement du retour peut prendre jusqu’à 30 jours.

Si le retour est accepté, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initialement choisi. Vous recevez en outre une facture d’avoir par e-mail.

7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Pour les professionnels, s’applique en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de vos affaires ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, l’ensemble des créances résultant de cette revente – indépendamment d’une union ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose -, et nous acceptons cette cession. Vous restez...

8. Dommages dus au transport
Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et prendre contact avec nous sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier sur vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport...

**Pour les professionnels :** Le risque de perte et de détérioration fortuites vous est transféré dès que nous avons remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l’expédition. Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue au § 377 du HGB (code de commerce allemand) s’applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen...

9. Garantie et responsabilité pour vices
1. **Garantie pour les professionnels (B2B) :**
Pour les professionnels (§ 14 du BGB, code civil allemand), le délai de garantie pour les marchandises neuves et d’occasion est de deux semaines à compter de la livraison de la marchandise. À l’expiration de ce délai, tout droit à la garantie est exclu, sauf si le vice a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie portant sur les caractéristiques de la marchandise a été accordée.
- Les professionnels sont tenus de signaler par écrit les vices apparents immédiatement après réception de la marchandise, au plus tard toutefois dans un délai de 7 jours.
- Les vices cachés qui n’étaient pas décelables lors de l’examen doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard toutefois dans le délai de garantie de deux semaines.
- L’envoi en temps utile de la notification suffit au respect du délai.